Loi Scellier

Comme nombre d’entre nous le savons, la loi Scellier n’est plus en vigueur. Elle a d’abord été remplacée par la loi Duflot, puis enfin par la loi Pinel, beaucoup plus complète et au champ d’action plus vaste. Néanmoins, et de façon à être complet sur ce panel de lois défiscalisantes, effectuons un petit retour sur le fonctionnement de cette loi.

defiscalisationimmobilierePrincipe de la loi Scellier.

Tout d’abord, notons que dans sa dernière version, la loi Scellier se décompose sous deux aspects différents. La loi dite classique, et la loi dite sociale. Comme c’est le cas pour de nombreuses lois actuelles, la réduction d’impôts calculée dans les deux cas est directement affectée à la somme imposable. Pas de calcul de déficit foncier dans la loi Scellier.

Ensuite, la distinction intervient comme suit. Dans le cas de la loi Scellier classique, l’amortissement du bien défiscalisable monte à 13 %, soit 2 % de plus que dans le cas de la loi Censi-Bouvard. Mais ici, la TVA n’est pas récupérable. Rappelons que la loi Scellier ne s’applique qu’aux logements neufs BBC, ou du moins respectant la RT 2012. Tout logement qui ne respecterait pas ces conditions verrait son amortissement chuter à 6 % seulement au lieu de 13 %.

Dans le cas de la loi sociale, il est possible de poursuivre l’amortissement jusqu’à 15 ans, soit 6 années de plus que le plan initial. Cette continuation de l’amortissement se fera alors à hauteur de 1,33 % par an, ou 4 % pour une durée de trois ans. Mais elle engendre des contraintes supplémentaires. A savoir des plafonds de loyers et des plafonds de ressources des locataires. Alors que dans la loi classique, aucun plafond n’est imposé.

La réduction d’impôts n’est pas plus importante dans un cas que dans l’autre. Les 13 % d’amortissement et directement reportables sur le montant de l’impôt à payer s’étalent sur 9 années dans les deux types de loi Scellier. Et, dans les deux cas, le plafond d’investissement ouvrant droit à défiscalisation est de 300 000 €.

Mais attention, si cette loi social permet de défiscaliser 8 % de plus pendant 6 années supplémentaires, elle ne possède pas que des avantages. En effet, les loyers sont plafonnés et rapportent dons moins de revenus fonciers. De plus, alors qu’il est possible de louer à ses descendants ou ascendants dans une loi Scellier classique, la chose est impossible dans la loi Scellier Social.